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Direction de la séance

Projet de loi

Prévention de la délinquance

(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

N° 136

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD


ARTICLE 28


 

Supprimer cet article.

Objet

 

 

Ces dispositions sont à la fois inutiles et dangereuses. Inutiles parce que le fait d'aggraver les sanctions liées à l'usage de stupéfiants ne contribuera en rien à la prévention de la délinquance. Ces dispositions sont dangereuses parce qu'elles contribuent à la criminalisation des catégories de personnes qui sont avant tout en situation d'extrême fragilité sociale et médicale.