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Direction de la séance

Projet de loi

Prévention de la délinquance

(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

N° 131

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


 

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L'article L. 228 est abrogé.

2° le troisième alinéa de l'article L. 230 est supprimé.

Objet

 

Les sanctions fiscales sont souvent l'objet de négociations ou de transactions aux divers stades de la procédure. De plus, elles sont examinées par une commission des infractions fiscales, et les plaintes ne peuvent être déposées que sur avis conforme de cette commission.

On ne saurait admettre que l'opportunité des poursuites soit appréciée par le parquet pour l'ensemble des infractions, et par une commission spéciale en matière d'impôt. Ce système est emblématique d'une justice à deux vitesses, alors que la fraude fiscale est une délinquance dont la partie la plus préjudiciable est organisée au niveau international.

La prévention de ce type de criminalité passe notamment par un renforcement de la réactivité et de la transparence des procédures en matière de fraude fiscale. La suppression de la commission des infractions fiscales vise cet objectif.