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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (2ème lecture) (n° 102 , 132 ) |
N° 124 8 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Dispositions tendant à prévenir la délinquance économique, financière et d'autres infractions graves
Objet
Ce projet développe des propositions qui ne visent, pour l'essentiel, que le contrôle social et la répression de catégories bien ciblées de la population.
Cette nouvelle division a pour objet de renforcer la lutte contre la corruption, une plus grande visibilité du droit pénal de l'environnement, la suppression d'un certain nombre d'obstacles politiques à l'exercice des poursuites (relations internationales, fraude fiscale), la suppression du délit de racolage passif pour une meilleure répression du proxénétisme, une meilleure réponse aux infractions au droit du travail.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).