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Direction de la séance

Projet de loi

Prévention de la délinquance

(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

N° 122

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et M. DESESSARD


ARTICLE 1ER


 

Supprimer le 6° de cet article.

Objet

 

Amendement de repli.

Ces dispositions entretiennent la confusion et les amalgames qu'introduit ce projet de loi. Sous couvert de prévenir la délinquance, le Ministre de l'Intérieur poursuit l'assouplissement inacceptable et liberticide du régime de vidéosurveillance entamé avec la loi du 23 janvier 2006.