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Direction de la séance

Projet de loi

Prévention de la délinquance

(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

N° 120

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 45 BIS A


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Cet article constitue le précédent à l'introduction des peines-plancher dans notre législation pénale pour les récidivistes.

Il restreint le pouvoir d'appréciation du juge et favorise l'enfermement.

Enfin, il va accroître la surcharge de travail des tribunaux.