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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (2ème lecture) (n° 102 , 132 ) |
N° 117 8 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 43 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une nouvelle peine contraventionnelle.