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Direction de la séance

Projet de loi

Prévention de la délinquance

(2ème lecture)

(n° 102 , 132 )

N° 112

8 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 39 BIS


 

Supprimer cet article.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la remise en cause de l'excuse de minorité prévue par cet article.

Cette disposition s'inscrit dans la logique sécuritaire du gouvernement et dans la remise en cause de la spécificité de la justice des mineurs, réformée à de très nombreuses reprises et par touches successives depuis 2002, sans qu'aucun débat public de fond sur cette importante question n'ait jamais été organisé.