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Direction de la séance |
Projet de loi Prévention de la délinquance (2ème lecture) (n° 102 , 132 ) |
N° 100 8 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 30 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement, opposés à la composition pénale, s'interrogent par conséquent sur la pertinence d'étendre encore davantage les mesures susceptibles d'être prononcées par le procureur.
Par ailleurs, ils sont fortement hostiles au fait d'étendre l'application de la composition pénale à des mineurs âgés d'au moins 13 ans.