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Direction de la séance |
Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2006 (Commission Mixte Paritaire) (n° 90 ) |
N° 3 23 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 18 (Annexe C) |
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(Pour coordination)
I. – Dans la septième ligne de la deuxième colonne du tableau « Exercice 2006 (prévisions) » du 1 de cette annexe, substituer au nombre :
« 70 ,6 »,
le nombre :
« 70,5 ».
II. – En conséquence, dans le tableau « Exercice 2006 (prévisions) » du 2. de cette annexe :
1° Dans la septième ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre :
« 58,5 »,
le nombre :
« 58,4 »
2° Dans la septième ligne de la dernière colonne, substituer au nombre :
« 79,9 »,
le nombre :
« 79,8 »
3° Dans la dernière ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre :
« 125,8 »,
le nombre :
« 125,7 ».
Objet
A l'article 15, la fixation à 1,76 % du taux de la contribution à la charge des laboratoires pharmaceutiques mentionnée à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale entraîne une diminution de 45 millions d'euros de la prévision de recettes de la branche maladie du régime général par rapport à la prévision initiale qui avait été établie avec un taux de 1,96 %.