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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 99 10 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY, Mme CAMPION, M. CAZEAU, Mme DEMONTÈS, M. DOMEIZEL, Mmes LE TEXIER, SCHILLINGER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 13 TER |
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Supprimer le deuxième alinéa de cet article.
Objet
Le contexte actuel de déficit de la sécurité sociale ne permet pas de prévoir une telle exonération, qui constituera assurément une perte de cotisations pour les organismes sociaux, sans que l'on dispose de prévisions chiffrées.