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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 98 10 novembre 2005 |
Question préalableMotion présentée par |
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MM. GODEFROY et CAZEAU, Mme DEMONTÈS, M. DOMEIZEL, Mmes CAMPION, ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
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En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2006 (n° 63, 2005-2006).
Objet
Les auteurs de cette motion considèrent que le projet de financement de la sécurité sociale pour 2005 ne permet pas de répondre aux problèmes de financement et aux besoins collectifs qui permettraient d'assurer la pérennité de la sécurité sociale.
NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.