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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 95 10 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELFAU, André BOYER, FORTASSIN et MOULY ARTICLE 37 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la nouvelle franchise de 18 € instaurée par le présent article.