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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 94 10 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERMANGE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57 |
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Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« L'organisme mentionné au sixième alinéa informe, le cas échéant, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré de la mise en oeuvre de la procédure visée au présent article et de ses résultats. »
Objet
L'article L. 133- 4 du code de la sécurité sociale a mis en place une procédure de récupération de l'indu pour les régimes obligatoires auprès des professionnels de santé concernés. Cette possibilité doit être offerte aux assurances maladies complémentaires.
Dans ce but, il convient de mettre en place une procédure d'information entre les régimes obligatoires et les organismes d'assurance maladie complémentaire.
Ce droit à l'information a d'ailleurs été reconnu aux organismes d'assurance maladie complémentaire dans le cadre de la procédure de récupération de l'indu auprès de l'assuré. (II de l'Art. 38 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 / Art. L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale).