Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2006

(1ère lecture)

(n° 63 , 73 , 71)

N° 89 rect. bis

17 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. DÉRIOT et LECLERC, Mme PROCACCIA et M. MURAT


ARTICLE 32


Supprimer les  III, IV,  V et VI de cet article.

Objet

L'article 32 dans ces II, III, IV, V et VI vise à généraliser ou faciliter la création et le fonctionnement de pharmacies à usage intérieur (PUI) au sein des établissements médicaux sociaux ou d'établissements d'un même groupement de coopération médicosociale.

Or la fourniture de médicaments aux établissements médicaux sociaux par les pharmacies d'officine est un garant de leur perennité.

Ces pharmacies d'officine remplissent une véritable mission de service public, en particulier en milieu rural. Il est donc essentiel de maintenir et préserver ce réseau de proximité.

 Aussi convient-il de supprimer les II, III, IV, V et VI de cet article.