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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 83 10 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Paul BLANC, LECLERC et MURAT ARTICLE 26 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
La législation actuelle permet déjà de contester les éventuels compléments d'honoraires demandés par les professionnels de santé du secteur libéral. Cet article est donc inutile.