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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2006

(1ère lecture)

(n° 63 , 73 , 71)

N° 82 rect. bis

17 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

MM. LECLERC et DARNICHE


ARTICLE 32


Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - Après l'avant-dernier alinéa (3°) de l'article  L. 4231
-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De contribuer à promouvoir la santé publique et la qualité des soins des actes professionnels. »
… - L'article L.4231-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de favoriser la qualité des soins et de la dispensation des médicaments, produits et objets définis à l'article L. 4211-1, il contribue au développement des moyens destinés à faciliter la mise en oeuvre du dossier médical personnel mentionné à l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de l'exercice de la profession de pharmaciens et des articles L. 161-36-1 à L. 161-36-4 du code de la sécurité sociale ».

Objet

La mise place du dossier médical personnel doit pouvoir s'appuyer sur une collaboration construite et systématique entre tous les acteurs de la santé, au service de la santé publique.
Organe administratif et juridictionnel de régulation de la profession; l'Ordre national des pharmaciens qui regroupe tous les pharmaciens quel que soit leur mode d'exercice, peut relayer les efforts de développement du dossier médical personnel et faire adhérer globalement la profession aux objectifs.
Les axes de travail sont relatifs à la sécurité de la dispensation de médicaments, la lutte contre la iatrogènie qui constituent un risque de santé majeur et une source de dépenses importantes.