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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 80 rect. 14 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LARDEUX, RETAILLEAU et DARNICHE ARTICLE 13 |
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Compléter le texte proposé par le 2° du II de cet article pour le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Sont également exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions volontaires des employeurs au-delà des dispositions législatives et réglementaires.
Sont également exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions volontaires des employeurs au-delà des dispositions législatives et réglementaires.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.