AMENDEMENT

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après l'article L.245-12 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L…. -  Les personnes lourdement handicapées visées à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique qui sont prises en charge par un service de soins infirmiers à domicile bénéficient du triplement du forfait journalier versé par l'assurance maladie.

Elles peuvent, si elles le souhaitent et si leur médecin traitant les y autorise, recevoir directement, pour favoriser leur autonomie, les sommes correspondantes. En complément du 1° de l'article L. 245-3, ces sommes sont employées, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, ou un membre de la famille.

Si elles le souhaitent, ou si leur médecin traitant le juge nécessaire, notamment en raison de l'aggravation de leur handicap ou de leur pathologie, ces personnes bénéficient d'une priorité de retour dans le dit service, sans condition particulière. »

II - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La presse s'est fait récemment l'écho d'une personne tétraplégique de 32 ans, ayant dû renoncer à son emploi, et quitter son domicile parisien, pour retourner chez ses parents, faute de trouver un infirmier libéral ou un SSIAD, acceptant de lui faire ses soins à domicile. Cette pénurie de soignants, constatée au plan national, et le refus croissant des professionnels libéraux d'effectuer des soins de nursing lourds à domicile, ont des conséquences dramatiques pour les personnes lourdement handicapées, qui voient ainsi s'envoler leur dernier espoir d'une vie sociale, professionnelle et familiale normale, souvent conquise de haute lutte.

Afin de favoriser - ou de préserver – leur autonomie à domicile, cet amendement vise, d'une part, à tripler le forfait journalier SSIAD nécessaire pour couvrir leurs frais réels en soins de nursing lourd, et d'autre part, à leur permettre de recevoir directement les sommes consacrées par l'Assurance maladie à leur prise en charge, si elles le souhaitent et si leur médecin référent les y autorise.

La participation financière de l'Assurance Maladie à la compensation du handicap, pour les personnes très lourdement handicapées, permettrait de façon très certaine d'assurer une meilleure compensation de leurs besoins en aides humaines (couverture du 24H sur 24), et donc de limiter la pression financière qui s'exerce actuellement sur l'Etat, et prochainement sur les collectivités locales.