AMENDEMENT

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.245-12 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L…. – Les personnes lourdement handicapées visées à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique qui sont prises en charge par un organisme d'hospitalisation à domicile peuvent, si elles le souhaitent et si leur médecin traitant les y autorise, recevoir directement, pour favoriser leur autonomie, les sommes consacrées par l'assurance maladie à leur prise en charge, dans la limite de 90 %. En complément du 1° de l'article L. 245-3, ces sommes sont employées, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, ou un membre de la famille.

« Si elles le souhaitent, ou si leur médecin traitant le juge nécessaire, notamment en raison de l'aggravation de leur handicap ou de leur pathologie, ces personnes bénéficient d'une priorité de retour dans le dit organisme, sans condition particulière. »

Le développement de la vie autonome à domicile, pour les personnes en grande dépendance, tel qu'il a été souhaité par le Président de la République, et favorisé par la loi du 11 février 2005, s'accomode mal désormais avec le mode de fonctionnement, de type hospitalier, des structures prestataires de soins à domicile, type HAD, ces organismes ayant été créés initialement pour les personnes en fin de vie, atteintes de maladies graves à évolution rapide, et pour les personnes âgées très dépendantes, souvent allitées. Il paraît en effet difficile d'imposer à des personnes qui ont une vie familiale et sociale, des activités professionnelles, électives ou associatives, des horaires flexibles variant, par ex. pour un lever, de 8H à midi, ni de venir les coucher à 19H, ni de les laisser une journée complète dans leur lit, sans les lever, en raison d'un manque chronique de personnel.

De plus, ce mode de prise en charge ne s'avère plus compatible avec la nouvelle prestation de compensation (PCI) qui ouvre la possibilité aux personnes handicapées d'embaucher en mode mandataire ou en gré à gré leurs auxiliaires de vie, ces deux modalités offrant l'avantage de la souplesse et de la liberté, en liaison avec le projet de vie individualisé de la personne.

Si l'on estime le coût que représente l'embaûche de 2 auxiliaires de vie, pendant un an, pour réaliser des soins de nursing lourd, trois heures par jour, on constate que le transfert financier des sommes consacrées par l'Assurance maladie à la prise en charge en HAD à la PCI permettrait une économie substantielle de 3500 euros, par personne et par an.