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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 75 9 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JÉGOU au nom de la commission des finances ARTICLE 39 |
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Compléter le premier alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ce fonds consacre 100 millions d'euros, en 2006, à la mise en oeuvre du dossier médical personnel, au sens des articles L. 161-36-1 et suivants du même code.