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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 65 9 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JÉGOU au nom de la commission des finances ARTICLE 17 |
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots:
définie au quatrième alinéa de l'article L. 324-10
par les mots:
définie aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10