|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 41 9 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 44 BIS |
|||||||||
Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie sont inscrits au budget des ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie.