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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 39 9 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉRIOT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 |
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Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2006, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différents instruments fiscaux permettant de diminuer le prix relatif des fruits et des légumes et sur leur efficacité comparée.