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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 37 rect. 18 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 37 |
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Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 182-3 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire rend un avis motivé et public sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et au financement de la sécurité sociale.
" Ces avis sont rendus dans les mêmes conditions que les avis mentionnés à l'article L. 200-3. »