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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 289 17 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 37 |
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Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 182-3 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé de la sécurité sociale saisit pour avis l'Union des organismes d'assurance maladie complémentaire des projets de loi relatifs à l'assurance maladie et des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
« Ces avis sont rendus dans les mêmes conditions que les avis mentionnés à l'article L. 200-3 ».
Après le premier alinéa de l'article L. 182-3 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé de la sécurité sociale saisit pour avis l'Union des organismes d'assurance maladie complémentaire des projets de loi relatifs à l'assurance maladie et des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
« Ces avis sont rendus dans les mêmes conditions que les avis mentionnés à l'article L. 200-3 ».
Objet
La mesure a pour objet de permettre que le Gouvernement soumette à l'avis de l'union nationale des organismes complémentaire d'assurance maladie les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et les projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Dans un contexte où les organismes complémentaires sont des acteurs essentiels de la mise en œuvre de la réforme de l'assurance maladie comme le montrent des mesures aussi importantes que la mise en place du dispositif contrat responsables, il apparaît indispensable qu'ils puissent donner leur avis sur les projets de textes relatifs à l'assurance maladie et sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les mêmes conditions que les caisses nationales de sécurité sociale.
Dans un contexte où les organismes complémentaires sont des acteurs essentiels de la mise en œuvre de la réforme de l'assurance maladie comme le montrent des mesures aussi importantes que la mise en place du dispositif contrat responsables, il apparaît indispensable qu'ils puissent donner leur avis sur les projets de textes relatifs à l'assurance maladie et sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les mêmes conditions que les caisses nationales de sécurité sociale.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).