AMENDEMENT

Rédiger ainsi la première phrase du IV de cet article :

Pour les établissements pour lesquels la répartition prévue au III ci-dessus n'est pas intervenue au 1^er janvier 2007, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête, avant le 1^er avril 2007, la répartition des capacités d'accueil et des crédits relevant respectivement des objectifs mentionnés aux articles L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale.

Sont prévues les dispositions à prendre lorsque la répartition conjointe entre le préfet et l'ARH n'a pu être opérée avant le 1^er janvier 2007.