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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 281 rect. 15 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 15 |
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Compléter le V bis de cet article par les mots :
et sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur à 20 millions d'euros.
Objet
Se justifie par son texte même