AMENDEMENT

Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 122-28-9 du code du travail, remplacer les mots :

atteint d'une maladie ou d'un handicap graves ou est victime d'un accident grave nécessitant, pendant une durée minimale, une présence soutenue ou des soins contraignants

par les mots :

atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants

Le présent amendement a pour objet de supprimer la condition de durée de la pathologie fixée initialement à 4 mois pour bénéficier de la prestation.

Pour réserver l'usage de la prestation – conformément à son objet – aux pathologies les plus graves, l'amendement précise la définition de la gravité de la maladie et les critères de nécessité d'une « présence soutenue » et de « soins contraignants ».