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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 275 14 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 53 (Art. L. 544-1 du code de la sécurité sociale) |
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Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale :
« Art. L. 544-1. – La personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, bénéficie, pour chaque jour de congé prévu à l'article L. 122-28-9 du code du travail, d'une allocation journalière de présence parentale.
« Ces dispositions sont également applicables aux agents publics bénéficiant du congé de présence parentale prévu par les règles qui les régissent.
« Un décret précise les modalités d'application du présent article. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer la condition de durée de la pathologie fixée initialement à 4 mois pour bénéficier de la prestation.
Pour réserver l'usage de la prestation – conformément à son objet – aux pathologies les plus graves, l'amendement précise la définition de la gravité de la maladie et les critères de nécessité d'une « présence soutenue » et de « soins contraignants ».