AMENDEMENT

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique est modifié comme suit :

1° Dans le premier alinéa, la deuxième phrase est supprimée.

2° Dans le deuxième alinéa, la première phrase est ainsi rédigée : « Un accord conventionnel interprofessionnel mentionné à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ou les conventions mentionnées aux articles L. 162-5 et L. 162-9 du même code déterminent pour les médecins qualifiés en stomatologie et pour les chirurgiens-dentistes, la nature, les modalités et les conditions de mise en œuvre de cet examen ».

II. L'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi demeure en vigueur, respectivement pour chacune des professions concernées, jusqu'à la publication des dispositions conventionnelles prises en application du 2° du I.

III. L'article L. 162-1-12 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 162-1-12- L'examen bucco-dentaire de prévention mentionné à l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique ainsi que les soins dentaires réalisés dans les six mois suivant cet examen, à l'exception des soins prothétiques et d'orthopédie dento-faciale, sont pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie et maternité, et les bénéficiaires de ces actes sont dispensés de l'avance des frais. »

L'examen bucco-dentaire de prévention (EBD) obligatoire pour les enfants dans l'année suivant leur sixième et leur douzième anniversaire a été introduit par l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002

Par ailleurs, dans le cadre des négociations conventionnelles en cours avec les chirurgiens dentistes, et conformément aux orientations du conseil de l'UNCAM du 17 mars 2005, la CNAMTS envisage d'améliorer le dispositif de prévention dans la prochaine convention dentaire et de réformer le bilan bucco-dentaire (BBD).

Dans une perspective de mise en cohérence de ces deux dispositifs ayant les mêmes objectifs, il est proposé de transférer la mise en œuvre de l'EBD aux partenaires conventionnels. Ainsi la mise en œuvre de l'EBD prévu par la LFSS 2002 pourrait prendre la forme d'un redéploiement du BBD.

Afin que ce transfert de compétence ne retarde pas l'entrée en vigueur de l'EBD prévue au 1^er janvier 2006, l'amendement prévoit que le ministre reste compétent pour prendre les arrêtés prévus par l'actuelle législation jusqu'à la publication des dispositions conventionnelles afférentes à l'examen (accord interprofessionnel ou conventions).

Enfin cet amendement permet la prise en charge à 100% des soins consécutifs à l'examen de prévention bucco-dentaire. En effet, la loi prévoyait que l'examen lui-même ne donnait pas lieu à contribution financière de la part des familles, mais elle ne prévoyait que la dispense d'avance de frais pour les soins consécutifs. L'amendement présenté, en supprimant tout obstacle financier à la réalisation des soins nécessaires, donne de meilleures chances d'efficacité à un dispositif préventif.