AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L'article L. 182-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Union nationale des professions de santé reçoit une contribution à son fonctionnement de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Le montant de cette contribution est défini par l'accord mentionné à l'article L. 162-1-13 ou à défaut par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

L'Union nationale des professions de santé a été créée par la loi relative à l'assurance maladie du 13 août 2004 et installée début juillet 2005. Elle représente l'ensemble des professions de santé libérales. Elle a pour mission de négocier avec l'assurance maladie les accords conventionnels interprofessionnels ; plus largement, elle est le lieu de discussions des sujets communs à plusieurs professions de santé, concernant par exemple l'élaboration de recommandations d'accord de bonne pratique.

S'agissant d'un organisme dont la composition est fixée par les pouvoirs publics, ses membres demandent que le financement du fonctionnement soit assuré au moins en partie par une contribution publique. Il paraît opportun que le montant de cette contribution puisse être discutée avec l'assurance maladie dans le cadre de l'accord interprofessionnel négocié avec la profession. En l'absence d'accord, c'est le ministre chargé de la sécurité sociale qui fixera ce montant.