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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 270 14 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 25 |
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Compléter le tableau de cet article par une ligne rédigée comme suit :
| Régime spécial de retraite de la Régie autonome des transports parisiens | 50 |
Objet
La création de la caisse de retraite des personnels de la Régie autonome des transports parisiens est en cours de réalisation dans le cadre de la réforme du mode de financement du régime spécial. Elle assurera le service des prestations ainsi que le recouvrement des contributions et cotisations.
Il apparaît nécessaire d'autoriser cette future caisse de retraite à recourir à des ressources non permanentes.