AMENDEMENT

I. – Remplacer les quatrième, cinquième et sixième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du même code ;

II. - Supprimer le III de cet article.

I. - Il s'agit de ne pas modifier la règle actuelle de l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu des indemnités versées aux salariés à l'occasion d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

La disposition actuellement envisagée par l'article 12 pénaliserait en effet les salariés qui ont une ancienneté certaine et qui sont visés par un PSE. Pour ces derniers, il peut être difficile de retrouver un emploi ; en revanche, l'apport de ces indemnités peut leur permettre de créer leur entreprise ou de disposer du temps et des moyens nécessaires pour toute autre forme de réorientation sur le marché du travail.

Or le dispositif proposé conduirait à assujettir à l'impôt et aux cotisations sociales la part des indemnités excédant deux ans et demi de salaire, ce montant étant supérieur aux niveaux conventionnels. Ainsi, pour un salarié au SMIC auquel il est proposé une indemnité de licenciement égale à 3 ans de salaire, ce qui n'est pas rare dans une grande entreprise pour les salariés qui ont une ancienneté importante, cette indemnité serait exonérée à hauteur de 36 536,40 euros et non pour son montant total de 43 843,68 euros comme aujourd'hui.

II. – Dispositif de coordination.