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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 262 14 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GOURNAC ARTICLE 12 |
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I. – Au quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, après les mots :
du même code
insérer les mots :
ou en application d'un accord conclu sur le fondement des articles L. 320-2 ou L. 320-3 du même code
II. – Au septième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article par le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, après les mots :
du même code
insérer les mots :
et en dehors d'un accord conclu sur le fondement des articles L. 320-2 et L. 320-3 du même code
III. – Dans le texte proposé par le III de cet article pour le début de l'antépénultième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale,
après les mots :
du code du travail
insérer les mots :
ou en application d'un accord conclu sur le fondement des articles L.320-2 et L.320-3 du même code
du même code
insérer les mots :
ou en application d'un accord conclu sur le fondement des articles L. 320-2 ou L. 320-3 du même code
II. – Au septième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article par le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, après les mots :
du même code
insérer les mots :
et en dehors d'un accord conclu sur le fondement des articles L. 320-2 et L. 320-3 du même code
III. – Dans le texte proposé par le III de cet article pour le début de l'antépénultième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale,
après les mots :
du code du travail
insérer les mots :
ou en application d'un accord conclu sur le fondement des articles L.320-2 et L.320-3 du même code
Objet
Afin de favoriser une démarche négociée de gestion anticipative des emplois, le présent amendement prévoit l'exonération partielle des indemnités de rupture versées en application d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou d'un accord anticipant le plan de sauvegarde de l'emploi, en alignant le régime social et fiscal des indemnités de rupture applicables aux ruptures dans le cadre de ces accords à celui applicable dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).