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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 246 rect. 14 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DARNICHE et RETAILLEAU ARTICLE 32 |
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Supprimer les III à V de cet article.
Objet
La création de pharmacies à usage intérieur (PUI) desservant les établissements d'un même groupement de coopération médico-sociale peut induire des risques pour la sécurité des résidents des établissements médico-sociaux.
Constituent en effet des facteurs de risques non négligeables pour la santé des personnes hébergées d'une part, la gestion des pharmacies à usage intérieur en dehors de tout établissement de santé à même d'offrir un environnement médical et pharmaceutique adapté et d'autre part, la pénurie de pharmaciens diplômés pour assurer la gérance de ces pharmacies (pénurie qu'un relèvement du numerus clausus ne saurait corriger avant plusieurs années).
Dans ces conditions, le présent amendement vise à supprimer les dispositions du présent article relatives au fonctionnement des PUI.
Constituent en effet des facteurs de risques non négligeables pour la santé des personnes hébergées d'une part, la gestion des pharmacies à usage intérieur en dehors de tout établissement de santé à même d'offrir un environnement médical et pharmaceutique adapté et d'autre part, la pénurie de pharmaciens diplômés pour assurer la gérance de ces pharmacies (pénurie qu'un relèvement du numerus clausus ne saurait corriger avant plusieurs années).
Dans ces conditions, le présent amendement vise à supprimer les dispositions du présent article relatives au fonctionnement des PUI.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.