AMENDEMENT

Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est constitutif d'abus d'autorité tout dépassement d'honoraires pratiqué en contravention des dispositions conventionnelles prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale.

La pratique des dépassements d'honoraires est proscrite pour les praticiens qui exercent en secteur I et est encadrée pour les praticiens du secteur II qui sont appelés à faire preuve de « tact et de mesure » dans leur tarification.

Pratiquée hors des cas d'autorisation, ces dépassements apparaissent imposés par les praticiens à des personnes fragilisées du fait de la dégradation de leur état de santé. Ces dépassements apparaissent comme des manœuvres personnelles particulièrement choquantes s'agissant de professionnels, chargés, à l'évidence, d'une mission de service public.

Au plan civil, ils constituent des abus dommageables, et à ce titre réparables, l'évaluation restant à la charge des tribunaux.

Le refus de ces dépassements par le patient apparaît ainsi extrêmement difficile au regard de son état de faiblesse, voire d'ignorance des pratiques tarifaires.

Cet amendement propose, à la suite du renforcement de la répression des abus et des fraudes des patients, de renforcer en parallèle l'obligation des praticiens de respecter les règles qui encadrent l'exercice de leur profession.