AMENDEMENT

Supprimer le II de cet article.

Le II de l'article 57 prévoit que les organismes de sécurité sociale doivent demander toute pièce justificative nécessaire au service d'une prestation, soit pour l'ouverture du droit, soit au cours du versement aux fins de contrôle. Cette demande n'est pas faite lorsque l'organisme est en mesure de vérifier la situation auprès d'une autre administration (par exemple, vérification des ressources par les CAF auprès de la direction générale des impôts).

La non fourniture des pièces demandées entraîne soit la suspension de l'instruction du dossier, soit la suspension des prestations jusqu'à ce que la personne fournisse ces pièces.

La possibilité de faire des déclarations sur l'honneur pour pallier à des pièces manquantes est donc supprimée. Cette disposition est un recul majeur par rapport à la pratique introduite par la CMU : l'absence d'une pièce ne devait pas bloquer la constitution d'un dossier. Pour les plus démunis, prouver qu'ils n'ont rien est impossible. Cette disposition va donc aboutir à reconstituer un « stock » de personnes sans droits justifiés.

Ainsi, sous couvert de simples mesures d'ajustement des procédures de vérification et de contrôle, le gouvernement remet en cause en catimini les principes fondateurs de la CMU.

Cette disposition de l'article 57 marque un recul très grave par rapport à la loi instaurant la CMU. En effet, le fait de présupposer que les personnes sont assurées sociales, comme 99,9% de la population et de renvoyer à l'administration de la sécurité sociale la charge de vérifier à quel titre a posteriori, a constitué un immense progrès et a permis de ne plus avoir parmi les personnes les plus démunies des cartes d'assuré social avec barré : « carte non valable, droits à justifier ».

Cet amendement vise donc à supprimer la production obligatoire de pièces justificatives pour l'attribution des prestations.