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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 232 14 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOMEIZEL et CAZEAU, Mmes DEMONTÈS, PRINTZ, LE TEXIER et CAMPION, M. GODEFROY, Mme ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 45 |
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Avant l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2006, le taux de la cotisation d'assurance vieillesse est fixé à 16,65%, soit 8,40% à la charge de l'employeur et 6,55% à la charge du salarié ou assimilé sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et, sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par l'intéressé, 1,60% à la charge de l'employeur et 0,1% à la charge du salarié ou assimilé.
Objet
Cet amendement vise à préciser que la hausse de 0,2 point de la cotisation vieillesse sur l'assiette plafonnée, décidée par le gouvernement dans le cadre de la réforme 2003 sur les retraites, est à la charge de l'employeur. L'avant-projet de décret du gouvernement qui prévoit de répartir la hausse de 0,2% de la cotisation, -0,15% sur la part salariale et 0,05% sur la part patronale a suscité un tollé et constitue une provocation du gouvernement, allant à l'encontre des revendications exprimées par les salariés sur l'amélioration de leur pouvoir d'achat lors de la journée d'action du 4 octobre dernier.