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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 231 14 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMONTÈS, MM. CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes PRINTZ, LE TEXIER et CAMPION, M. GODEFROY, Mme ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
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Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Pour les personnes bénéficiant de l'aide sociale et hébergées dans un établissement, seule la somme mensuelle minimum laissée à leur disposition, définie par l'article L132-3 du code de l'action sociale et des familles, est prise en compte dans le calcul des ressources ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire. »
Objet
Il est proposé d'améliorer l'accès à une protection complémentaire d'assurance maladie pour les personnes hébergées en établissement médico-social.
Actuellement le seuil de ressourcés pour bénéficier de la CMU complémentaire est fixé légèrement au-dessus du montant de minimum vieillesse.
Dans le même temps, l'ensemble des ressources des personnes âgées ou handicapées hébergées en établissement et admises à l'aide sociale sont prise en compte dans le calcul des ressources permettant de bénéficier de la CMU complémentaire.