|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 228 14 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CAZEAU, Mme DEMONTÈS, M. DOMEIZEL, Mmes PRINTZ, LE TEXIER et CAMPION, M. GODEFROY, Mme ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 32 |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces mesures peuvent prévoir l'intervention d'un service d'hospitalisation à domicile au sein de l'établissement ou service social ou médico-social. »
Objet
Cet amendement propose que les services de soins palliatifs sous forme d'HAD puissent intervenir dans les EHPAD.