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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 223 14 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ALDUY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié:
I. - Dans l'article 575 G du code général des impôts, est substitué au nombre : « 2 » le nombre : « 1 ».
II. - Dans l'article 575 H du code général des impôts, est substitué au nombre: « 10 » le nombre : « 2 ».
Objet
Les données de vente des deux dernières années, suite aux fortes hausses de prix, montrent dans certains secteurs un accroissement des achats en dehors de la France.
La Confédération des débitants de Tabac chiffre la perte des recettes fiscales pour l'Etat à un montant de un milliard sept cent millions d'euros. Sur la base de ce chiffre l'impact sur les comptes de la sécurité sociale est loin d'être négligeable.
Si des achats s'expliquent par le souci des consommateurs de profiter de prix plus attractifs au-delà de nos frontières, il est à craindre que d'autres raisons, celles-là répréhensibles, ne motivent ces déports.
Aussi, sans remettre en cause la liberté de circulation des marchandises, il s'agit de s'assurer que ces pratiques ne sont pas les premiers pas vers la constitution d'un commerce parallèle destiné à frauder.
En conséquence il est souhaitable de donner à l'administration les moyens de surveiller la circulation des produits du tabac au moyen de l'enregistrement des muvements.
Dans le même temps, dans le souci de cohérence, il est juste de ramener les seuils de détention de tabacs manufacturés au minimum autorisé par la législation européenne.