AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 43

Rédiger comme suit le tableau figurant à cet article :

(En milliards d'euros)

	Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville	65,037
Dépenses relatives aux établissements de santé publique pour la partie financée à l'activité	37,8
Dépenses relatives aux cliniques privées pour la partie financée à l'activité	8
Autres dépenses relatives aux établissements de santé	17,9
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées	4,563
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées	6,6
Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge	0,7
Total	140,6

Objet

Les auteurs de l'amendement considèrent que l'objectif de transparence qui est au cœur de la modification des lois de financement de la sécurité sociale, telle qu'explicitée par la loi organique du 2 août 2005, doit conduire à une meilleure information de la représentation nationale sur les charges respectives et l'évolution des crédits de l'ONDAM relatifs d'une part au secteur public, et d'autre part au secteur privé à but lucratif.

Il reprend les engagements pris par le ministre délégué à la santé cet été, qui considérait que « s'agissant de l'ONDAM, il y a tout lieu de se féliciter qu'il puisse désormais être décliné en au moins cinq sous objectifs : soins de suite, hospitalisation publique, hospitalisation privée, personnes âgées, personnes handicapées ».