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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2006

(1ère lecture)

(n° 63 , 73 , 71)

N° 210

14 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15


Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le délai de deux ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un plan de réforme en vue de la simplification des taxes et contributions auxquelles sont assujetties les entreprises pharmaceutiques.

Objet

Comme l'a relevé l'année dernière la Cour des comptes, il est difficile pour les entreprises pharmaceutiques - et ce faisant aux citoyens, de mesurer leur contribution réelle à l'effort de rationalisation des dépenses de santé.

Il convient de mettre en place une règle du jeu claire qui permette à chacun de connaître par avance l'effort contributif demandé et ainsi ne pas multiplier et modifier les taxes, quasiment chaque année : le présent PLFSS prévoit une augmentation de la contribution assise sur les dépenses de publicité. Malgré son caractère exceptionnel, elle pourrait très bien être reconduite l'année prochaine en partie ou en totalité, voire augmentée.