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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2006

(1ère lecture)

(n° 63 , 73 , 71)

N° 21

9 novembre 2005
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Favorable
Adopté

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 30

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…- Dans le troisième alinéa du 2° de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».