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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 208 14 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le premier alinéa de l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « A compter du 1er janvier 2007, ce taux est fixé à 11,9 %. »
II. Les charges résultant, pour l'Etat, des dispositions du présent article sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits perçus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
I. Le premier alinéa de l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « A compter du 1er janvier 2007, ce taux est fixé à 11,9 %. »
II. Les charges résultant, pour l'Etat, des dispositions du présent article sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits perçus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
Les auteurs de l'amendement réitèrent leur souhait d'un alignement des cotisations sociales de l'Etat employeur sur les employeurs privés. Alors que, contrairement aux engagements du Gouvernement, ce dossier n'a toujours par avancé, ils proposent de fixer un terme pour cette harmonisation. Ils souhaitent rappeler que cette différence de taux de cotisation entraîne, pour l'assurance maladie, un manque à gagner évalué à 2 milliards d'euros par la cour des comptes en 2004.