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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 203 14 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 54 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions d'entrée en vigueur de la PAJE prévoyaient que seuls les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004 bénéficiaient de la nouvelle prestation mais que les enfants nés entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2004 pourraient se trouver en tout état de cause régis à compter du 1er janvier 2007 par le système de la PAJE. L'objet de cet article est, par mesure d'économie, de revenir sur cette exception, tous les enfants nés avant le 1er janvier 2004 continuant à se voir appliquer le régime antérieur à la création de la PAJE. Il convient donc de le supprimer.