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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 195 14 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 |
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Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa (1°) du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après le mot : « liste » est inséré le mot : « indicative »
Au second alinéa (1°) du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, après le mot : « liste » est inséré le mot : « indicative »
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler l'urgence d'une modification des modalités d'inscription des établissements sur les listes ouvrant droit au bénéfice de l'ACAATA pour mettre un terme aux injustices actuelles.