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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 181 14 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
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Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette somme mensuelle ne peut pas être inférieure à 30% du minimum vieillesse ».
Objet
Les récents décrets relatifs à l'Allocation Adultes Handicapés augmentent de manière significative « le reste à vivre » des personnes handicapées, ce qui est une très bonne chose (de 10% à 30%).
Les auteurs de cet amendement souhaitent une mesure similaire dans le secteur des personnes âgées, dans un souci de dignité des personnes et de convergence entre les deux secteurs.