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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 18 9 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales Article 24 bis (Art. L. 122-2 du code de la sécurité sociale) |
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I - Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-2 du code de la sécurité sociale.
II. – En conséquence, compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations et les contrôles dont il assume la responsabilité sont précisés par décret. »