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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006 (1ère lecture) (n° 63 , 73 , 71) |
N° 177 14 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER, MUZEAU et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 29 |
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Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale, après les mots :
médecin généraliste
insérer les mots :
ou spécialiste
Objet
L'article 29 prévoit de ne pas pénaliser, via le dispositif du médecin traitant, les patients d'un médecin généraliste nouvellement installé dans une région déficitaire au niveau de la présence de professionnels de santé. Au-delà de montrer la faillite du dispositif du médecin traitant, cet amendement vise à étendre ce principe de non sanction à l'installation nouvelle d'un spécialiste, puisqu'un médecin spécialiste peut être désigné comme médecin traitant par un assuré.